DA 17-025 - Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/04/2017
- Texte n° :
- 17-025
- Du :
- 20/04/2017
- Classement :
- C.3.1.4 - Interets de credit et de retard.
- Bureau :
- B;B1;
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