DA 17-027 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/05/2017
- Texte n° :
- 17-027
- Du :
- 02/05/2017
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;
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