DA 17-029 - Circulaire du 22 juin 2017 relative à l'aide à la modernisation des débits de tabac

Date d'entrée en vigueur :
22/06/2017
Texte n° :
17-029
Du :
22/06/2017
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;