DA 17-038 - Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique - circulaire NOR CPAD1729542C

Date d'entrée en vigueur :
19/10/2017
Texte n° :
17-038
Du :
19/10/2017
Classement :
P.0.3 - Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF).
Bureau :
E2;