DA 18-038 - Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux NOR : CPAD1820665C
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/07/2018
- Texte n° :
- 18-038
- Du :
- 20/07/2018
- Classement :
- P.3.1 - Reglementation phytosanitaire.
- Bureau :
- E2;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 1 Mo