DA 18-041 - Circulaire du 1er août 2018 modifiant la circulaire du 11 mai 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L3512-14 du code de la santé publique

Date d'entrée en vigueur :
01/08/2018
Texte n° :
18-041
Du :
01/08/2018
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Modifie la DA n° :
18-022