DA 18-052 - Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE)

Date d'entrée en vigueur :
09/10/2018
Texte n° :
18-052
Du :
09/10/2018
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
F2;
Abroge la DA n° :
16-022
Annexes :