DA 18-056 - Taxe générale sur les activités polluantes
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/11/2018
- Date de caducité :
- 27/06/2019
- Texte n° :
- 18-056
- Du :
- 06/11/2018
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 924 Ko