DA 18-056 - Taxe générale sur les activités polluantes

Date d'entrée en vigueur :
06/11/2018
Date de caducité :
27/06/2019
Texte n° :
18-056
Du :
06/11/2018
Classement :
L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Abrogée par la DA n° :
19-025
Abroge la DA n° :
18-036