DA 18-059 - Régime d'exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui font l'objet d'un double usage ou qui sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

Date d'entrée en vigueur :
29/10/2018
Texte n° :
18-059
Du :
29/10/2018
Classement :
J - Produits petrolier
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :