DA 18-074 - Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l'octroi de mer
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/12/2018
- Texte n° :
- 18-074
- Du :
- 27/12/2018
- Classement :
- K.1.0 - Dispositions communes a plusieurs departements.
- Bureau :
- Transports-fiscalite europeenne;
Visualiser le contenu de la DA
- ZIP 5 Mo