DA 19-004 - Circulaire modificative relative à la taxe affectée pour le développement des industries de la fonderie.

Date d'entrée en vigueur :
26/11/2018
Texte n° :
19-004
Du :
26/11/2018
Classement :
L.4.1 - Taxes fiscales.
Bureau :
Transports-fiscalite europeenne;