DA 19-011 - Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Bulletin officiel des douanes n° 7296 du 11/03/2019
Date d'entrée en vigueur :
05/03/2019
Texte n° :
19-011
Du :
05/03/2019
Classement :
C.3.1.4 - Interets de credit et de retard.
Bureau :
Finances et achats;
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