DA 19-011 - Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/03/2019
- Texte n° :
- 19-011
- Du :
- 05/03/2019
- Classement :
- C.3.1.4 - Interets de credit et de retard.
- Bureau :
- Finances et achats;
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