DA 19-017 - Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité.

Date d'entrée en vigueur :
25/04/2019
Texte n° :
19-017
Du :
25/04/2019
Classement :
J.4.2 - Les regimes fiscaux privilegies petroliers utilises au titre de l'article 265 bis du code des douanes.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :