DA 19-018 - Circulaire du 23 avril 2019 relative à l'aide à la transformation des débits de tabac

Date d'entrée en vigueur :
23/04/2019
Texte n° :
19-018
Du :
23/04/2019
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
Contributions indirectes;
Abroge la DA n° :
18-071