DA 19-028 - Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)

Date d'entrée en vigueur :
05/07/2019
Texte n° :
19-028
Du :
05/07/2019
Classement :
J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :