DA 19-031 - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 05/08/2019
- Texte n° :
- 19-031
- Du :
- 05/08/2019
- Classement :
- J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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Annexes :