DA 19-037 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du code des douanes

Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.

Date d'entrée en vigueur :
28/08/2019
Texte n° :
19-037
Du :
28/08/2019
Classement :
J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
Bureau :
Energie-environnement-loi de finances;
Annexes :