DA 95-136 - Régime du préfinancement des restitutions
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/07/1995
- Date de caducité :
- 05/08/1998
- Texte n° :
- 95-136
- Du :
- 20/07/1995
- Classement :
- H.1.0.1 - Les entrepots fiscaux.
- Bureau :
- A3;