DA 98-201 - Transit communautaire simplifié domicilié. décision d'agrément
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/11/1998
- Texte n° :
- 98-201
- Du :
- 09/11/1998
- Classement :
- H.0.3.0 - Le transit simplifie.
- Bureau :
- E3;