DA 99-007 - Taux de change a appliquer pour la determination de la valeur en douane durant la periode transitoire declarations en francs et en euros
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/01/1999
- Texte n° :
- 99-007
- Du :
- 07/01/1999
- Classement :
- F.2.4.3 - Regles generales d'evaluation.
- Bureau :
- E4;