DA 99-050 - Origine : règles d'origine applicables dans le cadre du système des préférences généralisées (spg)
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/03/1999
- Texte n° :
- 99-050
- Du :
- 16/03/1999
- Classement :
- E.0.4.0 - Pays en developpement. Systeme de preferences generalisees (SPG).
- Bureau :
- E4;