DA 99-102 - Produits petroliers : application du 3 de l'article 265 du code des douanes
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/06/1999
- Texte n° :
- 99-102
- Du :
- 18/06/1999
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;