DA 99-109 - Statistiques du commerce exterieur et conventions legislation : passage à une codification alphabétique des pays et des monnaies à compter du 1er janvier 2000
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/07/1999
- Texte n° :
- 99-109
- Du :
- 07/07/1999
- Classement :
- O.1.2.2 - Pays d'origine, de provenance et de destinations, etc...
- Bureau :
- C1;