DA 99-118 - Regimes economiques : perfectionnement passif économique dans le secteur des textiles et de l'habillement
- Date d'entrée en vigueur :
- 21/07/1999
- Texte n° :
- 99-118
- Du :
- 21/07/1999
- Classement :
- H.1.1.5 - Le perfectionnement passif economique textile (PPET).
- Bureau :
- E3;