DA 99-132 - Tva : regime fiscal des importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquite et de biens d'occasion
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/07/1999
- Texte n° :
- 99-132
- Du :
- 28/07/1999
- Classement :
- L.0.0.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
- Bureau :
- F1;