DA 99-188 - Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ; conséquences en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale
- Date d'entrée en vigueur :
- 19/11/1999
- Texte n° :
- 99-188
- Du :
- 19/11/1999
- Classement :
- F.2.0.0 - Les principes de base.
- Bureau :
- D1;Interdivisions;