DA 99-200 - Fiscalite : tarif des droits de timbre
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/11/1999
- Texte n° :
- 99-200
- Du :
- 26/11/1999
- Classement :
- L.3.0 - Timbre de dimension.
- Bureau :
- E3;