DA 99-206 - Produits petroliers : droits et taxes applicables aux produits pétroliers pendant le quatrième trimestre de l'année 1999 libellés en francs et en euros - modificatif des taux de cpssp pour le mois de décembre 1999
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/11/1999
- Texte n° :
- 99-206
- Du :
- 29/11/1999
- Classement :
- J.3.0 - Dispositions generales.
- Bureau :
- F2;