DA 99-212 - Determination de la valeur en douane - decembre 1999
- Date d'entrée en vigueur :
- 22/12/1999
- Date de caducité :
- 24/01/2000
- Texte n° :
- 99-212
- Du :
- 22/12/1999
- Classement :
- G.1.1 - Relations financieres avec l'etranger.
- Bureau :
- D3;
- Abroge la DA n° :
- 99-205