L'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles

Pendant 4 ans, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022, les administrations (notamment, la DGDDI, la DGFiP, la DGCCRF, l'URSSAF, etc.) expérimentent dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France la limitation de la durée des contrôles à 9 mois (270 jours) sur  trois années glissantes.

Qui est concerné ?

L’expérimentation concerne les établissements (SIRET) des entreprises comportant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.

La durée cumulée des contrôles correspond à la somme de la durée des différents contrôles opérés au sein d’un même établissement situé dans l’une des deux régions concernées, par les administrations mentionnées à l’article L.100-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), que ces contrôles aient lieu simultanément ou successivement.

Quelles réglementations sont concernées ?

Contributions indirectes1

  • Taxe sur les boissons dites premix (article 1613 bis du code général des impôts [CGI]) ;
  • Cotisation sur les boissons alcooliques (articles L.245-7 et suivant du code de la sécurité sociale) ;
  • Droit spécifique sur les boissons non alcooliques (article 520 A du CGI - taxe transférée à la DGFiP le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au le 1er janvier 2019) ;
  • Cotisations sur les boissons sucrées et édulcorées (articles 1613 ter et 1613 quater du CGI - taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019) ;
  • Surtaxe sur les eaux minérales (article 1582 du CGI - taxe transférée le 1er janvier 2019 à la DGFIP, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019) ;
  • Taxe sur le sucrage (article 422 du CGI - taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur  est antérieur au 1er janvier 2019) ;
  • Contribution de poinçonnage sur les ouvrages en métaux précieux (article 527 du CGI - taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019) ;
  • Droit de licence exigible auprès des fournisseurs de tabac manufacturé, à la livraison des tabacs manufacturés au débitant (article 568 du CGI) ;
  • Impôt sur les maisons de jeux (article 1559 et suivants du CGI) ;
  • Taxe sur les farines (article 1618 septies du CGI - taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019) ;
  • Taxe sur les céréales (article 1619 du CGI - taxe abrogée le 1er janvier 2019, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur  est antérieur au 1er janvier 2019).

1 Pour les contributions indirectes, le délai de prescription est de 6 ans.

Fiscalité nationale perçue selon les modalités du code des douanes (CD)2

  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), composantes émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d’extractions, (articles 266 sexies et suivants du CD - composantes transférées à la DGFIP le 1er janvier 2020, cependant, dans le respect du délai de prescription, la DGDDI conserve la possibilité de contrôler les opérations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020) ;
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), composante déchets (articles 266 sexies et suivants du CD) ;
  • Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) (article 266 quindecies du CD) ;
  • Taxe spéciale de consommation (article 266 quater du CD) ;
  • Droit annuel de francisation et de navigation (articles 223 et suivants du CD) ;
  • Droit de passeport (articles 237 à 240 du CD) ;
  • Taxe d’embarquement sur les passagers (article 285 ter du CD) ;
  • Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (article 285 quater du CD).

2 Pour les réglementations relevant du code des douanes, le délai de prescription varie selon la classification de l’infraction (6 ans dans le cas d’un délit et 3 ans dans le cas d’une contravention).

Autres taxes / redevances

  • Taxe forfaitaire sur les objets précieux (article 150 VI du CGI) ;
  • Redevance sanitaire de découpage (article 302 bis S à W du CGI).

Contrôles sans enjeu fiscal

  • Portant sur les biens culturels et trésors nationaux.

Contrôles non concernés par la limitation de la durée des contrôles (liste non exhaustive)

  • Les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne (UE) ;
  • Les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou de l’environnement ;
  • Les contrôles résultant de l’exécution d’un contrat ;
  • Les contrôles effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ;
  • Les contrôles opérés à la demande de l’entreprise concernée en application de l’article L.124-1 du CRPA (droit au contrôle) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

Comment se déroule le contrôle ?

L'administration doit remettre à l’établissement contrôlé une notification ou un avis de début de contrôle, puis, à l’issue du contrôle, une attestation de fin de contrôle mentionnant les conclusions de celui-ci ainsi que la durée du contrôle (durée comprise entre la date de début du contrôle figurant sur l’avis de début de contrôle et la date de notification de l’achèvement du contrôle figurant sur l'avis de fin de contrôle). Ces documents doivent être conservés pendant une durée de trois ans.

Si une administration prévoit de vous contrôler alors que la durée de 270 jours est dépassée, et que le nouveau contrôle entre dans le champ d’application de l’expérimentation, vous pouvez lui opposer la limitation de la durée des contrôles. Pour cela, vous devez fournir les attestations de fin de contrôle délivrées par les administrations ayant réalisé les contrôles précédents.

Cependant, l'administration peut continuer son contrôle ou débuter un nouveau contrôle, quand bien même la limite de 270 jours sur trois ans est dépassée, si elle dispose d'indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Infographie