Situation
Biens culturels
Pour protéger le patrimoine culturel national et européen, une réglementation spécifique encadre la circulation internationale des biens qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Différents documents d’accompagnement, délivrés par le ministère de la culture, sont requis à la sortie du territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier de l’Union.
Par ailleurs, certaines restrictions sont désormais prévues à l'importation afin de lutter contre les trafics de biens culturels.
Bases légales ou règlementaires
Réglementation nationale :
- Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17 ;
- Circulaire du 3 juillet 2012 NOR : BUDD1228051c du ministère de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine culturel.
Réglementation européenne :
- Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
- Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels.
- Règlement (UE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l’Irak et abrogeant le règlement (CE) 2465/1996 du Conseil.
- Règlement (UE) 1332/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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