Situation
Vous souhaitez renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire
L’action des services douaniers est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire de droit. Elle attire ainsi l'attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. Il s’agit d’une démarche préventive qui peut être effectuée même si le titulaire de droit n'a pas connaissance ou n'a pas encore constaté d'actes de contrefaçon.
Bases légales ou règlementaires
- Code de la propriété intellectuelle.
- Le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 permet de mettre en place une surveillance en frontière tierce tandis que le dépôt d'une demande d'intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées. Ces deux types de demande sont complémentaires.
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