Vous exploitez une installation qui émet des émissions polluantes dans l’atmosphère
Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si vous exploitez :
- Une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
- Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
- Toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.
Votre installation émet dans l'atmosphère l'une des 18 substances taxables.
Bases légales ou règlementaires
- Articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes
- Décret 99-508 du 17 juin 1999
- Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019
Documentations relatives
- Taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
-
Télécharger le document Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2020 PDF 85 Ko
Vos services en ligne
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.