Situation
Vous livrez ou utilisez pour la première fois des lessives et des préparations assimilées sur le marché intérieur

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour toutes les quantités de lessives et préparations assimilées, livrées ou utilisées, pour la première fois, sur le marché national.

Bases légales ou règlementaires

Documentations relatives

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