Situation
Vous souhaitez solliciter une dispense de caution «contributions indirectes»
Les opérateurs exerçant leur activité dans le domaine des contributions indirectes doivent disposer d’un agrément délivré par l’administration des douanes et des droits indirects, et produire une caution solidaire. Cependant, une ou plusieurs dispenses de caution peuvent leur être octroyées sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon l’agrément et le type d’activité de l’opérateur. Veuillez-vous référer aux démarches ci-dessous pour connaître les conditions qui vous sont applicables.
Démarches
- Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité de « Négoce » (alcools et boissons alcooliques)
- Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité de « Brasseur »
- Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité de « Production vitivinicole »
- Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité de « Production hors vitivinicole et hors brasserie »
- Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité contributions indirectes « Autres professionnels » (alcools et boissons alcooliques)
- Destinataire enregistré : solliciter une dispense de garantie de paiement
Bases légales ou règlementaires
- L’article 55 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et le décret 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l’extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d’alcool et de boissons alcooliques ont définit de nouvelles modalités pour l’obtention d’une dispense de caution en matière de contributions indirectes.
- Article 302 G V du code général des impôts.
- Article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts.
- Article 111-0 C de l'annexe III du code général des impôts.
- Article 111-0 D de l'annexe III du code général des impôts.
- Article 286 N de l'annexe II du code général des impôts.
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