Vous n’êtes ni entrepositaire agréé, ni destinataire enregistré, ni expéditeur enregistré et vous souhaitez garantir une activité huiles minérales

Si vous n’êtes ni entrepositaire agréé, ni destinataire enregistré ni expéditeur enregistré et que vous mettez à la consommation en suite directe d'importation ou mettez à la consommation des additifs destinés à être incorporés dans un carburant ou un combustible, vous n'avez pas besoin d'un statut accise.

Cependant vous devez effectuer un enregistrement en tant que « redevable spécifique de la taxe intérieure de consommation » (RSTC). Cet enregistrement permet de pouvoir télédéclarer dans ISOPE.