Si vous n’êtes ni entrepositaire agréé, ni destinataire enregistré ni expéditeur enregistré et que vous mettez à la consommation en suite directe d'importation ou mettez à la consommation des additifs destinés à être incorporés dans un carburant ou un combustible, vous n'avez pas besoin d'un statut accise.

Cependant vous devez effectuer un enregistrement en tant que « redevable spécifique de la taxe intérieure de consommation » (RSTC). Cet enregistrement permet de pouvoir télédéclarer dans ISOPE.