Vous souhaitez découvrir les modalités de garanties des huiles minérales

Les modalités de garanties des huiles minérales sont reprises dans le règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de produits énergétiques. Ce règlement est repris en annexe 29 de la circulaire BUDD1237865C du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et aux formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité.

Votre statut et vos activités vont déterminer les modalités de mise en place des garanties.

Afin de mettre en place votre garantie, vous devez compléter le « modèle de soumission générale cautionnée produits énergétiques ».