Pour Qui ?
Les redevables de la TICFE ou de la TICGN.
Pour Quoi ?
Déposer sa déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA).
Quand ?
Chaque trimestre.
Le service en ligne « Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE) » permet aux redevables de la TICFE et de la TICGN de déclarer (DTA fournisseur et consommateur).
- Vous êtes redevable de la TICFE et / ou de la TICGN et vous déclarez déjà depuis le service en ligne « Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE) » : vous devez remplir une demande d'habilitation à « Télépaiement SEPA »
- Vous êtes redevable de la TICFE et / ou de la TICGN et vous déposez encore vos DTA au format papier : vous devez remplir une demande d'habilitation à « TETICE » et « Télépaiement SEPA ».
Modalités d’accès au service en ligne
L'accès au service en ligne « Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE) » nécessite :
d'être titulaire d'un compte utilisateur sur douane.gouv.fr
de remplir une demande d'habilitation au service en ligne :
Documentations relatives à ce service en ligne
Demande d'assistance en ligne
Si vous rencontrez une difficulté technique avec un service en ligne, faites une demande d'assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).
Ces services en ligne peuvent vous concerner
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Le service en ligne Télépaiement est un mode de paiement à distance par internet, permettant le règlement de sommes par prélèvement SEPA…
Le service en ligne Télépaiement est un mode de paiement à distance par internet, permettant le règlement de sommes par prélèvement SEPA interentreprises. Ce service, dont l’utilisation est réservée aux professionnels, est ouvert au paiement des créances suivantes : sommes garanties par crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires), TGAP, TSVR, sommes à payer en matière de contributions indirectes sur les alcools et les boissons alcooliques, TICFE, TICGN et octroi de mer. Selon l'origine et le montant de la créance, l'utilisation du service en ligne Télépaiement est obligatoire ou simplement ouverte. L'utilisation du service en ligne Télépaiement nécessite une habilitation ; une seule habilitation à ce service suffit pour télépayer toutes les créances précitées, sous réserve que la personne physique habilitée à régler toutes les créances soit la même.
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