Tout opérateur qui met sur le marché national des bières brassées par des petites brasseries indépendantes.

• Pour les brasseurs : il suffit de le déclarer au moment du dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle. Le taux réduit s'applique de manière automatique car déclarative.
• Pour les opérateurs qui mettent à la consommation des bières fabriquées dans d'autres États-membres de l'Union européenne : il suffit de le déclarer au moment du dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle. Le taux réduit s'applique de manière automatique car déclarative. Toutefois, en cas de contrôle par les services de douanes, il conviendra de présenter les titres de mouvement correctement annotés (DAE) avec la mention suivante indiquée par l'expéditeur : « Nous certifions que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante » ainsi que l'indication en hectolitres de la production annuelle de bière, pour l'année précédente, de la petite brasserie indépendante visée dans la certification.

• Article 520 A du code général des impôts
• Article 178-0 bis A et suivants de l'annexe III au code général des impôts