Démarche
Centraliser vos formalités pour dédouaner dans l'Union européenne
Le dédouanement centralisé communautaire (DCC) simplifie vos formalités de dédouanement pour les marchandises présentées physiquement, à l’importation ou à l’exportation, dans les autres États membres de l’Union européenne (dits bureaux de présentation). Grâce à lui, vous centralisez le dépôt de vos déclarations et le paiement des droits de douane auprès d’un seul bureau de douane (dit bureau de déclaration) dans l’État membre où vous êtes établi.
Qui peut demander l'autorisation de DCC ?
Tout opérateur économique peut demander l'autorisation de DCC sous réserve de respecter plusieurs conditions :
- Être établi en France ;
- Être titulaire d’une autorisation OEA « simplifications douanières » (OEA-C) ;
- Réaliser des opérations d’import ou d’export avec des pays tiers et votre schéma de dédouanement implique au moins un autre État membre de l’Union.
Délais de traitement de votre demande
La Commission européenne impose aux administrations douanières de l’Union des délais stricts pour la délivrance de l’autorisation de DCC :
- la phase de recevabilité de la demande est limitée à 30 jours ;
- la phase nationale d’instruction de la demande est limitée à 60 jours ;
- la phase de consultation trans-européenne, pour obtenir l’accord du ou des EM participants concernés, dure 135 jours ;
- le silence de l’EM participant consulté vaut « acceptation ».
Le dépôt de la demande étant le point de départ de la 1ère phase, il est essentiel de préparer votre projet en amont grâce à l'accompagnement de la douane.
Précisions règlementaires
L'article 179 du règlement (UE) 952/2013 définit le dédouanement centralisé et le partage des rôles entre le bureau de déclaration et le bureau de présentation.
Service en ligne
Le portail européen des opérateurs TP-CDS gère les demandes d'autorisations de dédouanement centralisé communautaire. Les demandes de DCC doivent, depuis le 30 juin 2020, sur le portail européen TP-CDS.
Dans l'attente de la diffusion des instructions complémentaires à la note du 30 juin 2020 (réf : 2000144), les opérateurs désireux de déposer une demande de DCC sont invités à contacter la cellule « Procédures simplifiées de dédouanement » pour être accompagnés dans cette démarche (cf. contact ci-dessous).
Système de décisions douanières (TP-CDS)Pour vous informer
Vos contacts
- Direction Générale des Douanes et des droits indirects
Sous-direction du commerce international
Bureau Politique du Dédouanement
Cellule procédures simplifiées de dédouanement
dg-comint1-pdu@douane.finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
