Démarche
Déclarer des travaux de plantation ou d'arrachage
Toute plantation ou arrachage de vigne doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la douane.
Avant de réaliser une plantation, vous devez disposer d’une autorisation de plantation valide, délivrée par l’organisme FranceAgriMer.
La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d’un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.
À partir du 1er octobre 2019, les déclarations de plantation et d'arrachage se font sur le service en ligne PARCEL.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout professionnel qui souhaite planter, arracher ou surgreffer des vignes à raisin de cuve.
Quand déposer la déclaration ?
La déclaration de plantation ou d'arrachage doit être déposée sur le service en ligne PARCEL au plus tard un mois après la fin des travaux.
Précisions réglementaires
Comment accéder et déclarer via PARCEL
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne PARCEL permet de déclarer les plantations et les arrachages effectués, au plus tard un mois après la fin des travaux.
Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants de l'interprofession du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de cette interprofession.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur www.douane.gouv.fr et de demander l'habilitation à votre service ou centre de viticulture via un formulaire de demande :
Déclarations foncières (PARCEL)Formulaire de déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de surgreffage (8259 CVI), permettant de déclarer sous format papier jusqu'au 31/12/2019 :
Formulaire cerfa 11949 - Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de…Notice explicative du formulaire de déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de surgreffage :
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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