Démarche
Déclarer la production de vin d'un négociant vinificateur

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La production du vin obtenu à partir des achats de raisins ou moûts doit être déclarée chaque année.

Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée sur le service en ligne.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les négociants vinificateurs produisant du vin et les élaborateurs de produits dérivés à partir de raisins ou moûts achetés à des récoltants.

Les négociants n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.

Quand déposer la déclaration ?

La date limite est par défaut fixée au 15 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être avancée par arrêté annuel. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.

Précisions réglementaires

Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année d'une déclaration de production auprès de l'autorité compétente ;
Décret 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks ;
Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.

Service en ligne & formulaires

Le service en ligne PROD NEGOC SV12 permet aux négociants vinificateurs de saisir leur déclaration de production en ligne et de la transmettre à la douane. Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de l'interprofession.

Le service en ligne permet de pré-remplir la déclaration à partir des données déclarées l'année précédente. Tout au long de la saisie, le déclarant est guidé dans sa déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficie d'un contrôle de cohérence lors de la phase de validation de la déclaration afin de vérifier si les points signalés méritent ou non une correction.

À tout moment, il est possible de consulter, imprimer ou exporter la déclaration déposée définitivement pour la campagne en cours et les cinq campagnes antérieures. Il est également possible d'exporter sous forme de tableur les données saisies et de les intégrer dans le service en ligne.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d'intégrer les données à partir d'un fichier constitué dans la comptabilité informatique. Les modalités de ce transfert sont consultables sur la page Documentation DTI+.

Pour accéder au service en ligne PROD NEGOC SV12, il convient de créer préalablement un compte sur le portail Douane.gouv.fr et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande.

Le formulaire papier ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au-delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant.

Formulaire cerfa 14814 - Déclaration de production des négociants vinificateurs

Notice explicative du formulaire papier :

Notice explicative de la déclaration de production de vin des négociants vinifi…

Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.