Démarche
Déclarer l'enrichissement et les autres pratiques œnologiques

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Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement. Avant tout enrichissement l'opérateur doit s'assurer que cette pratique est autorisée pour les vins qu'il produit.

D'autres pratiques œnologiques sont réglementées et doivent être déclarées : acidification, désacidification, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium.

Ces déclarations doivent être obligatoirement effectuées en ligne.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les récoltants, les caves coopératives, les négociants vinificateurs et les négociants.

Quand effectuer cette démarche ?

Déclaration d'enrichissement

La date limite de dépôt est fixée au plus tard 48h avant la première opération. Cette déclaration d'intention est valable pour toute la campagne.

Déclaration de pratiques œnologiques réglementées :

Acidification : au plus tard 48h après la première opération. Valable pour l'ensemble de la campagne.
Désacidification : au plus tard 48h après la première opération. Valable pour l'ensemble de la campagne.
Désalcoolisation : déclaration préalable à l'opération.
Traitement au ferrocyanure de potassium : au plus tard 8 jours avant la première opération. Valable pour l'ensemble de la campagne.

Précisions règlementaires

Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil ;
Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.

Service en ligne & formulaires

Le service en ligne OENO est ouvert toute l'année. Il permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux négociants de saisir en ligne les déclarations obligatoires relatives aux pratiques œnologiques : enrichissement, acidification, désacidification, désalcoolisation et traitement au ferrocyanure de potassium. Outre les agents de la DGDDI, les services relevant de la DGCCRF accèdent aux déclarations déposées.

À tout moment, il est possible de consulter, imprimer ou exporter la déclaration déposée définitivement pour la campagne en cours et les cinq campagnes antérieures.

Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur le portail douane.gouv.fr et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire d'adhésion.

Déclaration de pratiques oenologiques (OENO)

Le formulaire papier de déclaration d'enrichissement des vins ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne.

Formulaire cerfa 10701 - Déclaration d'enrichissement des vins

Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.