Démarche
Déclarer ses stocks de vins et de moûts
La détention de stock de vins et produits vinicoles doit faire l'objet d'une déclaration chaque année. La déclaration reprend les stocks restant dans vos entrepôts au 31 juillet. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les professionnels détenant des stocks de vin ou autres produits viti-vinicoles au 31 juillet.
En cas de stock nul, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Quand déposer la déclaration ?
La date limite de dépôt réglementaire est le 10 septembre à 23h59. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.
Précisions règlementaires
- Article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année auprès de l'autorité compétente d'une déclaration des stocks de vin et de moût détenus au 31 juillet ;
- Décret 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks ;
- Arrêté du 18 juillet 2018 exemptant les opérateurs vitivinicoles de l'obligation de soumettre une déclaration de stock de vin en cas de stock inexistant ;
- Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne STOCK permet aux professionnels détenteurs de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins, de saisir leur déclaration obligatoirement en ligne et de la transmettre à la douane. Ce service en ligne n'est pas utilisable par les récoltants et caves coopératives ressortissants des interprofessions CIVA et CIVC qui doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.
Le formulaire papier de déclaration de stocks à la production de vins et de moûts ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée auprès du service dont relève le déclarant.
Formulaire papier de déclaration de stock à la production de vins et de moûtsLe formulaire papier de déclaration de stocks au commerce de vins et de moûts ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée auprès du service dont relève le déclarant.
Le formulaire d'adhésion permet aux opérateurs de demander au service des douanes les accès aux services en ligne viticoles. Le numéro d'EA est à renseigner seulement pour les négociants non vinificateurs qui ne disposent pas de numéro CVI.
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
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