Démarche
Déclarer la TICFE en tant que fournisseur
En tant que fournisseur d’électricité, vous devez déclarer et payer la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) due sur les livraisons faites auprès de vos clients. Par ailleurs, vous devez également transmettre chaque année à la douane une liste récapitulative de vos clients non domestiques ayant bénéficié d’une exonération, exemption ou d’un taux réduit de taxe.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout fournisseur d’électricité lorsque celle-ci est livrée à un consommateur final en France.
Quand déposer ?
La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités facturées ou/et consommées au cours du trimestre précédent, doit être adressées au bureau de douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
Les redevables pour lesquels la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures liquident au préalable, pour chaque trimestre concerné, le montant de la TICFE dû au moyen d’une déclaration mensuelle estimative d’acquittement (DEM).
Précisions réglementaires
- Article 266 quinquies C du code des douanes
- Circulaire du 05/07/19 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313
Service en ligne & formulaires
La douane vous propose le service en ligne TETICE pour déposer vos déclarations d’acquittement. Ce service dématérialisé vous offre :
- une simplification de vos formalités déclaratives (moteur de calcul, transmission immédiate, accusé de réception et avis de paiement transmis par mail) ;
- une interface adaptée à vos besoins (pré-remplissage, moteur de recherche, extraction pdf ou calc) ;
- un accompagnement technique et pratique ;
- une remontée immédiate de vos créances dues dans le service en ligne TELEPAIEMENT pour un paiement immédiat via votre accès personnel.
Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE)Déclaration d’existence des redevables de la TICFE :
Formulaire cerfa 14320Déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA) pour les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont inférieures à 40 térawattheures :
Déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA) Feuillet 1 pour les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont supérieures à 40 térawattheures :
Déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA) Feuillet 2 pour les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont supérieures à 40 térawattheures :
Déclaration estimative mensuelle d’acquittement (DEM) pour les fournisseurs dont les livraisons annuelles sont supérieures à 40 térawattheures :
Déclaration annuelle d’acquittement pour les livraisons à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna :
Demande de remboursement de la TICFE :
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
