Démarche
Demander l'arrêt de la taxation à la TSVR (pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2021)
À compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) sont transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, vous n'avez désormais plus rien à déclarer à la douane, sauf si vous souhaitez régulariser votre situation concernant l'arrêt ou le retrait d'un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est due tant que le véhicule circule sur la voie publique.
Le redevable de la taxe peut, en déclarant l'arrêt temporaire de son véhicule, demander la suspension de la taxation.
S'il ne dispose plus du véhicule (notamment en cas de cession, vol ou destruction), il doit le déclarer auprès du SND2R pour arrêter la taxation.
Qui est concerné par cette démarche ?
En tant que redevable de la TSVR, pour arrêter la taxation de votre véhicule, vous devez déclarer les événements suivants :
- cession à titre gratuit ou vente du véhicule ;
- vol du véhicule ;
- destruction du véhicule (véhicule irréparable).
Si votre véhicule ne circule qu'une partie du semestre, vous pouvez demander la suspension de la taxation. Les motifs peuvent notamment être les suivants :
- immobilisation du véhicule pour réparation ou transformation ;
- cessation temporaire de l'activité nécessitant l'usage du véhicule (exemple : chasse-neige immobilisé en dehors de la période hivernale ou véhicule affecté uniquement au ramassage des récoltes).
Conséquences de l'arrêt
En cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire, ou locataire du véhicule devra, en tant que redevable, déclarer le véhicule auprès du SND2R.
Dans le cas d'un arrêt temporaire, la taxe étant payable d'avance, une régularisation, à proportion du temps de circulation, sera réalisée le semestre suivant la demande d'arrêt temporaire. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Le SND2R devra être informé préalablement à la remise en circulation du véhicule.
Service en ligne
Nouvelles modalités de taxation applicables à la TSVR à compter du 1er janvier 2021
Le service en ligne de déclaration des véhicules soumis à la TSVR (DRIVE) permet de déclarer les véhicules à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou de déclarer l'arrêt définitif de ces véhicules :
Déclaration des véhicules soumis à la TSVR (DRIVE)Pour vous informer
Démarches associées
Vos contacts
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 METZ CEDEX 01
Tél. : 09 70 27 82 00
Courriel : snd2r-metz@douane.finances.gouv.fr
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