Toute société souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe et disposant d'un numéro SIREN et d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 262-0 bis du code général des impôts, pour réaliser des opérations de vente en exonération de TVA, les sociétés doivent être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.

La législation relative à l'agrément au statut d'opérateur de détaxe est définie par :

• le décret 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
• l'arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe ;
• l'arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe.

Outre cette réglementation spécifique liée à l'agrément, les opérateurs de détaxe doivent respecter leurs obligations fiscales.

L'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts prévoit que :

• La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
• La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :

1. L'extrait K-bis ou tout autre document datant de moins de trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur ;
2. Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
3. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale ;
4. Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données informatisées mentionnée au I de l'article 262-0 bis du code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.

Pour connaître les modalités indispensables de communication informatique avec l'administration des douanes et droits indirects, le demandeur est invité à consulter les spécifications de la messagerie interapplicative MAREVA.

Il n'existe pas de dossier-type relatif à la certification de la plate-forme d'échange de données informatisées.

• DETAXE SAS
• FAIR TAX FREE
• GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN
• GLOBAL BLUE
• INNOVA TAX FREE
• PLANET PAYMENT
• SIMPLY TAX FREE
• SKIPTAX
• SOLPAY
• ZAPPTAX

Le dossier complet de la demande d'agrément doit être envoyé :

• par courriel à l'adresse : dg-fid2@douane.finances.gouv.fr
• ou par voie postale à l'adresse suivante :
  Direction générale des douanes et droits indirects
  Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne
  11 rue des deux communes
  93558 Montreuil cedex