Démarche
Devenir fabricant de capsules
La fabrication de capsules fiscales est encadrée car elle s'assimile à la fabrication de monnaie. C'est la raison pour laquelle les usines de fabrication sont uniquement situées sur le territoire national.
Qui est concerné ?
Sont concernées toutes les entreprises, installées sur le territoire national, qui souhaitent devenir fabricant de capsules ou marques fiscales représentatives de droits.
Comment obtenir l'agrément de fabricant ?
L'agrément est délivré par le service des douanes territorialement compétent, après que l'entreprise ait déposé une déclaration préalable de profession comportant les éléments suivants :
- description des locaux ;
- indication des types et nombres de machines servant à la fabrication ;
- caution garantissant le paiement des droits.
Une fois agréé, plusieurs obligations s'imposent au fabricant concernant l'agrément des modèles, la tenue de comptabilité-matières et la circulation des capsules fiscales.
Précisions réglementaires
- Articles 54-0 G - 54-0 T de l'annexe IV au code général des impôts.
- Bulletin officiel des douanes n°6987 du 29 août 2013 relatif à la réglementation des capsules représentatives de droits.
Questions fréquentes
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