Démarche
Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
Tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits doivent s'effectuer sous couvert du Document administratif électronique (DAE).
Si vous livrez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAE pour couvrir cette livraison.
Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.
Faut-il un agrément préalable ?
- Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
- entrepositaire agréé
- expéditeur enregistré
- Afin de pouvoir recevoir des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
- entrepositaire agréé
- destinataire enregistré
- destinataire enregistré à titre occasionnel
Service en ligne & formulaires
L'établissement des DAE s'effectue exclusivement en ligne dans le service EMCS-GAMMA :
Mouvements de produits soumis à accise (EMCS-GAMMA)Si le service en ligne EMCS-GAMMA est indisponible, vous devez recourir à la procédure de secours :
Gamma Procédure de SecoursVoici le bulletin officiel des douanes pouvant répondre à certaines de vos questions :
Télécharger le guide d'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA :
- Guide utilisateur GAMMA - PDF 1 Mo
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
