Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
Tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits doivent s'effectuer sous couvert du Document administratif électronique (DAE).
Si vous livrez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAE pour couvrir cette livraison.
Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.
Faut-il un agrément préalable ?
- Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
- entrepositaire agréé
- expéditeur enregistré
- Afin de pouvoir recevoir des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
- entrepositaire agréé
- destinataire enregistré
- destinataire enregistré à titre occasionnel
Service en ligne & formulaires
L'établissement des DAE s'effectue exclusivement en ligne dans le service EMCS-GAMMA :
Si le service en ligne EMCS-GAMMA est indisponible, vous devez recourir à la procédure de secours :
Voici le bulletin officiel des douanes pouvant répondre à certaines de vos questions :
Télécharger le guide d'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA :
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