L'utilisateur d'électricité, de gaz naturel ou de charbon qui a été livré par un fournisseur qui lui a répercuté la taxe (TICFE, TICGN, TICC) et qui pouvait prétendre à une exemption, une exonération, une franchise, ou une taxation à taux réduit, mais qui n'en a pas bénéficié (attestation non adressée au fournisseur qui a taxé les livraisons, application d'un pourcentage d'exemption, d'exonération ou de taxation à taux réduit inférieur à celui réellement applicable... ), peut régulariser sa situation auprès des services douaniers et obtenir le remboursement de la taxe payée, en application de l'article 352 du code des douanes.

La demande de remboursement est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur de
l'électricité, du gaz naturel ou du charbon.